Informations concernant les diagnostics immobiliers
Diagnostic Amiante
Type de bien : Logement dont le permis de construire est d’avant le 1er juillet 1997
Type de contrat :Vente - Avant démolition - Avant travaux
Validité : Illimitée, si le constat est négatif. Sinon : en fonction de l’état de
conservation, de contrôle périodique jusqu'à travaux (sauf si modification de loi)
Diagnostic Plomb
Type de bien : Logement dont le permis de construire est d’avant le 1er janvier 1949Type de contrat : Vente - Location
Validité : - Vente : moins d'un an à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte de vente.
- Location : moins de six ans à la signature du contrat de location.
Dans les deux cas, la validité n'est pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence
de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des
revêtements inférieure aux seuils réglementaires.
Diagnostic gazType de bien : Logement dont l'installation intérieure de GAZ date de plus de 15ans.
Type de contrat : Vente
Validité : 3 ans
Diagnostic Termites
Type de bien : Tout bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.Type de contrat : Vente
Validité : 6 mois
Diagnostic électricité
Type de bien : Dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15ans.
Type de contrat : Vente à partir du 01 janvier 2009
Validité : 3 ans
Performance énergétique
Type de bien : Tous biens immobiliers bâtis hors exceptions dans le décret
Type de contrat : Vente - Location
Validité : 10 ans
Métrage (Loi CARREZ)Type de bien : Biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m²
Type de contrat : Vente
Validité : Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface.
ERNT (Etat de Risques Naturels et Technologiques)Type de bien : Tout bien bâti ou non, situé dans le champ d'application d'un plan de prévention des
risques (PPR) ou en zone sismique.
Type de contrat : Vente – Location
Validité : 6 mois
*Voir à gauche l'onget Obligations du propriétaire pour savoir ce
dont vous avez besoin en fonction des dates
