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diagnostic immobilier Cergy



Obligations Propriétaire

OBLIGATIONS POUR UNE VENTE 

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1 JANVIER 1949

- Diagnostic amiante
- Accessibilité au plomb
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Diagnostic électricité dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1 JANVIER 1949 ET LE 1er JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Diagnostic électricité dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans
 
 
 PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 1er JUILLET 1997
 
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

OBLIGATIONS POUR UNE LOCATION 

- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Expertise plomb dont le permis de construire est d'avant le 1 janvier 1949
- Métrage Boutin 

 

Diagnostic immobilier Colombes
Diag immo Colombes - Poissy - Paris - Saint Germain en Laye - Versailles - Sartrouville - Houilles - Cergy - Rueil Malmaison - Argenteuil
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