OBLIGATIONS POUR UNE VENTE
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1 JANVIER 1949
- Diagnostic amiante
- Accessibilité au plomb
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Diagnostic électricité dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1 JANVIER 1949 ET LE 1er JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Diagnostic électricité dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 1er JUILLET 1997
- Loi CARREZ (métrage) si copropriété
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
OBLIGATIONS POUR UNE LOCATION
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Expertise plomb dont le permis de construire est d'avant le 1 janvier 1949
- Métrage Boutin
