Qui est concerné:

Les propriétaires qui désirent  vendre un logement dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.

Les bâtiments recevant du public, qui ne sont pas destinés à l'habitation:            -locaux professionnels            -industriels            -commerciaux

Avant travaux:           -appartement           -maison           -local commercial           -immeuble

Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

 

Méthode:

L'opérateur recherche tout matériau pouvant contenir de l'amiante, selon une liste établie par la réglementation et la Norme x 46-020 en vigueur.

-S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, le diagnostiqueur établit un schéma du ou des locaux sur lequel il précise les endroits où il fait un ou plusieurs prélèvements.

-Le diagnostiqueur détermine l'état de conservation des matériaux et produits qui peuvent contenir de l'amiante.

-Les différents prélèvements peuvent être envoyés, dans un laboratoire agréé par le COFRAC pour faire des analyses.

-Les analyses du laboratoire révèlent s’il y a présence ou absence d'amiante.

-L’opérateur complète son diagnostic par l'établissement du certificat amiante. Le diagnostic amiante est remis au donneur d’ordre dès que l’on a le résultat du laboratoire d'analyse (si prélèvement). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque.

Résultat:

Si l’analyse en laboratoire ne détermine pas d'amiante :       alors le résultat est négatif.

Si le laboratoire d’analyse détermine qu’il y a présence d'amiante :      Donc le résultat est positif. L’opérateur établit une grille d’évaluation afin de déterminer l'état de conservation du matériau définie par la réglementation.    Suivant l'état de conservation du matériau en suivant la grille :      -si bon état de conservation, alors le contrôle s’effectue tous les 3 ans      -si état dégradé alors il faudra faire intervenir une société qualifiée

 

Validité du diagnostic amiante:

Illimitée en l'absence d'amiante.

 

Textes de loi:

Le décret 96-97 du 7 février 1996

Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001

le décret 2002-839 du 03 Mai 2002

Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002

Textes Journal Officiel du 05 mai 2002