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diagnostic immobilier Cergy



Diagnostic gaz

 

Qui est concerné:

Tout propriétaire, désirant vendre son bien dont l’installation intérieure de gaz à été réalisée depuis plus de 15 ans, est concernée par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pour les personnes.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

 
Méthode:
Le diagnostic est effectué sans aucun démontage d'éléments des installations.
Le repérage porte sur 4 domaines clés de l'installation intérieure en gaz :
    
     -la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
     -le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
     -la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
     -la combustion (contrôle du tirage, du dioxyde de carbone, des conduits …)
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. L’opérateur effectue un contrôle visuel des éléments constituent l'installation sans faire de démontage en suivant la Norme XP P 45-500.

Résultat:

Aucune anomalie n'a été rencontré
Anomalie(s) de type A1

L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
Anomalie(s) de type A2

L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Anomalie(s) de type DGI

S’il y a une ou plusieurs anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :
      -interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
      -Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
      -signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
      -Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
 
Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

 

Validité du diagnostic gaz:

3 ans

 

Textes de loi:

article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

 

 

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