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diagnostic immobilier Cergy



Etat des risques naturels

Qui est concerné :
Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés .
 
 
Méthode :
La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :
    
     -Le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
     -La cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département.
     -L'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
     -Le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…).
     -La liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
 
 
Validité de l'ERNT:
6 mois
 
 
Textes de Loi:
Décret n°2005-134 du 15 février 2005

 

 

 

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