Qui est concerné:

Les propriétaires qui veulent vendre un bien en zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme frappée par arrêté préfectoral.

Méthode:

La visite se fait de la façon suivante:      -L’opérateur débute le repérage par les extérieurs du bâtiment, les termites provenant par les sous-sols.      -Il inspecte toutes les parties de bois de l'habitation en faisant des sondages.      -Le rapport reprend toutes les parties visitées et non visitées et indique s’il n’a pas eu accès à certaines parties des locaux.      -Le diagnostiqueur indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, abeilles charpentières, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ni démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.

 Résultat:

S'il y a présence de termites : Le propriétaire doit faire la déclaration la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.

La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas recherchés (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission) . Cependant leurs traces évidentes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive.

Validité du diagnostic termites:

6 mois

Textes de loi: 

Loi 99-471 du 8 juin 1999

Arrêté du 29 mars 2007

Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003