POURQUOI UN DIAGNOSTIC ?

Afin de garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur accès à la vie sociale, c’est toute la chaîne du déplacement qui doit être repensée. Le diagnostic vous permet de déterminer les mises en conformité nécessaires et de les intégrer dans un plan général d'entretien ou de travaux.

QUI EST CONCERNE ?

La loi concerne notamment le cadre bâti, c'est à dire les ouvrages résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (écoles, universités, hôpitaux..) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les bâtiments soumis au Code du Travail et les espaces publics.

QUEL CALENDRIER ?

1er janvier 2007
Toutes les opérations soumises à permis de construire ou autorisation de travaux doivent être conformes à la nouvelle réglementation (ou travaux entrepris sans permis de construire ou autorisation).

1er janvier 2010
Les ERP des 1ère et 2ème catégories et ceux des 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics auront fait l'objet d'un diagnostic avec chiffrage.

31 décembre 2010
La totalité des parties publiques des préfectures et des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat doivent être accessibles.

1er janvier 2011
les ERP des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat auront fait l'objet d'un diagnostic avec chiffrage.
 
1er janvier 2015
Travaux de mise en conformité réalisés dans tous les ERP (y compris de 5ème catégorie).