diagnostic immobilier Poissy
 Diagnostics immobiliers
  Diagnostic amiante
  Expertise plomb
  Diagnostic gaz
  Diagnostic termites
  Diagnostic électricité
  Performance énergétique
  Loi Carrez
  Etat des risques naturels
  Prêt à taux zéro
  Assainissement
  Etat des lieux
  Accessibilité handicapés
  Loi de Robien / Borloo
  Mise en copropriété
  Sécurité piscine
  
 Nos services en ligne
  Obligations propriétaire
  Demander un devis
  Contactez-nous

diagnostic immobilier Cergy



Sécurité piscine

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Art. L. 128-1. :  A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Art. L. 128-2. : Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

 

 

Diagnostic immobilier Rueil Malmaison
Diagnostic immobilier Rueil Malmaison - Poissy - Paris - Saint Germain en Laye - Versailles - Sartrouville - Houilles - Cergy - Colombes - Argenteuil
diagnostic immobilier Versailles
Fixe : 01 39 79 16 04
Mobile : 06 24 76 18 91
Internet : cliquez-ici

Zone d'intervention
diagnostic immobilier Sartrouville
Diagnostics certifiés
diagnostics immobiliers Houilles

Accepteo - RCS 508 104 940 - Diagnostic immobilier Poissy - Création Internet : Arobiz