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diagnostic immobilier Cergy



Performance énergétique

Qui est concerné :
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier depuis le 1er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1er Juillet 2007.
 
Biens concernés :
Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien.

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclu les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).
Sont exclus :
 
     -Les lieux de cultes
     -Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans 
     -Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est
inférieure à 50 m²
     -Les monuments historiques
     -Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.

Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C , les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' ECS ou le refroidissement.
 
Validité du diagnostic de performance énergétique :
10 ans
 
Textes de références :
Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

 

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