Qui est concerné:

Tout propriétaire qui veut vendre son bien et dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

Tout bailleur qui désire faire louer un bien construit avant le 1er janvier 1949.

Méthode:

La recherche de présence de plomb dans les revêtements est effectuée à l'aide d'un appareil à fluorescence X sans dégradation.

Les mesures se font sur tous les supports susceptibles de contenir du plomb (mur, porte, fenêtre,  plinthe, etc…).

Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb dans les peintures et leur état de dégradation.

Résultat:

Le résultat des mesures ont une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Nous sommes en dessous du seuil, le résultat est négatif

Le résultat des mesures ont un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage: Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.

Le résultat des mesures ont un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm ayant des surfaces dégradées: Obligation de faire des travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.

Validité du rapport plomb:

Illimitée si absence de plomb.

Un an pour la vente si présence de plomb.

Six ans pour la location si présence de plomb.

 

Textes de loi:

Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique