diagnostic immobilier Poissy
 Diagnostics immobiliers
  Diagnostic amiante
  Expertise plomb
  Diagnostic gaz
  Diagnostic termites
  Diagnostic électricité
  Performance énergétique
  Loi Carrez
  Etat des risques naturels
  Prêt à taux zéro
  Assainissement
  Etat des lieux
  Accessibilité handicapés
  Loi de Robien / Borloo
  Mise en copropriété
  Sécurité piscine
  
 Nos services en ligne
  Obligations propriétaire
  Demander un devis
  Contactez-nous

diagnostic immobilier Cergy



Loi Carrez

Qui est concerné :
Les propriétaires de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien).
 
Méthode :
     Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser.

     Le mesurage se fait pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété. 

      La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot  est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
     
 
     Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
 
Résultat :
Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée.
Un marquage d'erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige concernant la superficie.

 Validité du rapport loi Carrez :
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux.

 Textes de Loi:
Loi du 18 décembre 1996 
JO du 19 décembre 1996
décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

 

 

 

 

Diagnostic immobilier Poissy
Loi Carrez Poissy - Paris - Saint Germain en Laye - Versailles - Sartrouville - Houilles - Cergy - Colombes - Rueil Malmaison - Argenteuil
diagnostic immobilier Versailles
Fixe : 01 39 79 16 04
Mobile : 06 24 76 18 91
Internet : cliquez-ici

Zone d'intervention
diagnostic immobilier Sartrouville
Diagnostics certifiés
diagnostics immobiliers Houilles

Accepteo - RCS 508 104 940 - Diagnostic immobilier Poissy - Création Internet : Arobiz