Qui est concerné :
| Les propriétaires de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien). |
Méthode :
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Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser.
Le mesurage se fait pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété.
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
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Résultat :
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Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée.
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Un marquage d'erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige concernant la superficie.
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Validité du rapport loi Carrez :
| Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux. |
Textes de Loi:
| Loi du 18 décembre 1996 |
| JO du 19 décembre 1996 |
| décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997. |
